Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION PERLIE

En passant votre commande, vous acceptez les conditions générales suivantes.

I. Applicabilité

II. Conditions d’utilisation du site web

III. Conditions de vente

IV. Divers

1. APPLICABILITÉ

Les présentes conditions générales (les Conditions) s’appliquent à :

L’utilisation d’informations, d’images, de documents et/ou autres services sur le boutique en ligne de PERLIE à savoir perlieshoes.com.

2. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES LIENS EXTERNES

Le Site Web peut contenir des liens vers des sites Internet externes. Par les présentes, Perlie déclare explicitement n’avoir aucune influence sur la présentation ou sur le contenu des pages liées et se dissocie expressément de tous les contenus de toutes les pages liées de tiers. Perlie n’est pas responsable de l’utilisation ou du contenu des sites Internet qui renvoient au présent site ou vers lesquels ce dernier renvoie. Nos avis relatifs à la confidentialité et aux cookies ne s’appliquent pas à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel sur lesdits sites externes ou via ces sites.

INFORMATIONS FIGURANT SUR LE SITE WEB

Les informations sur le Site Web sont fournies à titre d’information générale uniquement et ne tiennent pas lieu de conseil. Même si Perlie a composé son Site Web avec soin, les informations, textes, documents, graphiques, films, la musique et/ou d’autres services/informations qui s’y trouvent peuvent contenir des erreurs ou, quoi qu’il en soit, être inexacts ou incomplets. Perlie ne garantit pas que le Site Web et/ou les informations sont exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants et de virus ou que le Site Web et/ou les informations sont corrects, à jour et exacts.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Perlie ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant de l’impossibilité temporaire d’utiliser le Site Web, et de dommages causés par des logiciels malveillants et des virus, à moins que ces dommages ne résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de Perlie.

De plus, Perlie ne sera pas responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens électroniques de communication avec le présent Site Web (ou de l’impossibilité de les utiliser), y compris, mais sans s’y limiter, les dommages résultant d’une défaillance ou d’un retard dans la livraison de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour les communications électroniques et pour la transmission de virus.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des marques de fabrique, logos, noms de produits et titres utilisés sur le Site Web sont des marques de commerce ou des appellations commerciales de Perlie ou des marques de commerce ou des appellations commerciales de détenteurs tiers. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser ou à reproduire ces marques de commerce, logos ou appellations commerciales, car cela peut constituer une violation des droits de leur détenteur.

Les droits portant sur la conception du Site Web, sur les textes, documents, films, musique et/ou autres services ainsi que sur leur sélection et arrangement, et toutes les compilations logicielles, codes source sous-jacents, logiciels et tous les autres matériels contenus sur ce Site Web appartiennent ou sont donnés sous licence à Perlie et/ou à ses fournisseurs et sous-traitants.

Vous êtes uniquement autorisé(e) à faire des copies électroniques et à imprimer sur papier des parties du Site Web dans la mesure où cela est nécessaire pour passer une commande chez nous ou pour utiliser le Site Web comme ressource d’achat. Vous n’êtes pas autorisé à faire d’autre utilisation des informations et des matériels contenus sur ce Site Web y compris leur reproduction pour des finalités autres que celles mentionnées ci-dessus, leur modification, distribution ou nouvelle publication. Au cas où vous souhaiteriez utiliser des matériels ou des informations provenant de ce Site Web, vous devrez obtenir notre approbation écrite préalable.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Perlie recueille et traite vos données à caractère personnel conformément aux avis relatifs à la confidentialité et aux cookies.

IDÉES NON SOLLICITÉES

Dans le cas où vous publieriez des idées et/ou des matériels non sollicités sur ce Site Web, qu’ils soient composés de textes, d’images, de sons, de logiciels ou autre (les Matériels), ou que vous les envoyiez à Perlie par e-mail ou autrement, vous nous accordez un droit irrévocable, libre de redevances, non exclusif et mondial à l’effet d’utiliser, copier, adapter, modifier, publier et/ou exploiter commercialement lesdits Matériels dans la mesure la plus large possible sous quelque forme que ce soit et sur tous les médias connus et inconnus à ce jour pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle portant sur les Matériels et nous ne serons liés à aucune obligation de confidentialité concernant lesdits Matériels.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, par les présentes, vous indemnisez et préservez Perlie de tout préjudice concernant toute action, réclamation et responsabilité que nous subirions, encourrions ou soutiendrions par suite de l’utilisation et/ou de l’exploitation de Matériels s’avérant enfreindre les droits (de propriété intellectuelle) de tout tiers ou, quoi qu’il en soit, s’avérant illicites envers un tiers.

III. CONDITIONS DE VENTE

ADMISSIBILITÉ ET PLACEMENT DE COMMANDES

Admissibilité

Vous pouvez passer une commande en tant qu’utilisateur enregistré ou invité. Vous avez besoin d’une adresse e-mail pour passer une commande, et vous pourriez peut-être devoir configurer votre navigateur de façon à ce qu’il accepte les cookies et les fenêtres contextuelles ou pop-ups, pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités du Site Web, y compris pour ajouter des produits à votre panier et pour soumettre votre commande.

Pour passer une commande, vous devez être âgé(e) de 16 ans au moins, ou plus si la loi applicable l’exige pour conclure un contrat avec Perlie, et vous devez être un consommateur et non un revendeur.

PASSER UNE COMMANDE

Les produits proposés sur le Site Web représentent une offre pour l’achat de produits de Perlie Netherlands B.V. (Perlie) en fonction des données fournies sur le Site Web.

Tous les prix indiqués sont en euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse. Les commandes et les livraisons ne sont acceptées qu’en France, Corse incluse. Si Perlie n’est pas en mesure d’exécuter une commande, Perlie vous en informera aussi rapidement que possible. Les commandes ne sont acceptées qu’à raison de quantités normales pour des particuliers. Pour plus d’informations sur le placement de commandes, veuillez consulter les Informations sur le placement de commandes.

Lorsque vous soumettez une commande, nous vous enverrons un courriel accusant réception de votre commande (« Confirmation de commande »). Nous vous enverrons également un courriel confirmant que les produits ont été expédiés (« Confirmation d’expédition »).

Les produits sur le Site Web sont généralement en stock et prêts à l’envoi. Toutes les tailles en rupture de stock sont marquées comme indisponibles. Nous pourrions avoir des problèmes de stock lorsque les clients commandent des produits en même temps. Si nous ne pouvons pas vous expédier un article déjà commandé, nous pouvons annuler ou rejeter cette partie de la commande ; le montant correspondant vous sera remboursé ou il ne vous sera pas facturé. Nous travaillons dur pour maintenir nos niveaux de stock aussi précis que possible. Occasionnellement, des erreurs peuvent survenir. Nous réapprovisionnons régulièrement notre collection en ligne ; n’hésitez pas à revenir souvent pour vérifier.

Si vous avez passé une commande par erreur, ou si vous souhaitez annuler une commande avant qu’elle ne soit livrée, appelez immédiatement le service clientèle de Perlie au +31 (0) 85 06 06 554, Lundi – Vendredi: 9:00 – 18:00 (tarif standard, les prix par appel mobile peuvent varier) ou envoyez un courriel à Perlie à l’adresse : info@perlieshoes.com. Perlie fera son possible pour vous aider du mieux qu’il peut. Puisque Perlie s’efforce toujours de livrer rapidement, le temps à disposition pour annuler votre commande est court.

Veuillez noter que nous ne pouvons pas apporter ni accepter de modifications de votre commande (adresse, taille, couleur) une fois votre commande passée.

Nous nous réservons explicitement le droit de ne pas accepter votre commande pour toute raison légitime, y compris, mais sans s’y limiter, dans les situations suivantes :

• Vos informations de facturation ne sont pas correctes ou ne peuvent être vérifiées ;
• Votre commande est signalée par nos systèmes de sécurité comme s’agissant d’une commande inhabituelle ou d’une commande susceptible de constituer une fraude ;
• Vous avez moins de 16 ans ou vous n’avez pas l’âge autorisé par la loi applicable pour conclure un contrat avec Perlie ;
• Vous êtes un revendeur ;
• Le cas échéant, nous n’avons pas reçu votre virement bancaire dans les 5 jours ouvrables suivant la Confirmation de commande ;
• en raison de circonstances ou d’événements échappant à notre contrôle.

PAIEMENT ET OFFRES PROMOTIONNELLES

Méthode de paiement

Vous pouvez payer les produits par carte de crédit (Mastercard, Visa, American Express), PayPal et par d’autres moyens éventuellement applicables dans votre pays ; veuillez voir ici pour plus d’informations sur le processus de paiement.

Le montant maximum que vous pouvez dépenser pour une commande varie selon la méthode de paiement que vous sélectionnez et selon que vous êtes un utilisateur enregistré ou un invité. Veuillez vous reporter ici pour plus de détails.

Offres promotionnelles

Le code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois et est uniquement valable pour des achats sur tommy.com.

Le montant total de la commande doit être supérieure à la valeur du code de réduction.

En cas de retour d’une partie ou de l’ensemble d’une commande, le code promotionnel ne peut être ni remboursé, ni remplacé.

Le code promotionnel doit être saisi dans la page du panier, champ « Saisir votre code promo », puis cliquez sur « Appliquer ».

À noter:
• Un seul code promotionnel ne peut être utlisé pour une même commande, sauf indication contraire.
• Il n’est pas possible de combiner des codes de réduction avec des offres promotionelles existantes.
• En cas de retour, la valeur du code de promotion sera proportionnellement répartie entre les articles commandés.

Vérification des données

Au cours du processus de paiement, Perlie peut effectuer des vérifications de crédit. Sur la base des résultats de ces vérifications, Perlie peut changer, ajuster ou refuser une commande et/ou la méthode de paiement sélectionnée. Dans la plupart des cas, Perlie vous offrira la possibilité de sélectionner une méthode de paiement différente. Notre équipe de service à la clientèle ne sera pas informée des résultats des vérifications de crédit.

Votre prix total

Le prix total indiqué dans l’écran de paiement final comprend les taxes et les frais d’expédition. Ce prix sera inscrit dans la Confirmation de commande. En cas de paiement par carte de crédit, le montant total de votre commande globale sera reporté sur votre relevé bancaire.

Changements de prix

Les prix des produits seront tels qu’affichés sur le Site Web. Les prix peuvent subir des variations de temps à autre, mais ces variations seront sans incidence sur toute commande que nous avons confirmée dans la Confirmation de commande.

LIVRAISON ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Livraison

Le délai de livraison est généralement compris entre 2 et 5 jours ouvrés après expédition de la commande. Reportez-vous aux informations relatieves à la livraison en savoir plus sur notre politique tarifaire (si applicable).

Si les produits livrés présentent des défauts matériels ou de fabrication évidents, y compris les dommages causés par le transport, veuillez nous avertir de ces défauts immédiatement par courrier électronique ou par téléphone. Vous en abstenir n’affectera pas vos droits légaux.

Réserve de propriété

Vous êtes responsable des produits après leur livraison à l’adresse que vous nous avez fournie. Les produits demeurent la propriété de Perlie jusqu’à ce que le paiement ait été effectué intégralement.

RETOUR ET ANNULATION DE COMMANDES

Votre droit de rétractation

Votre commande en ligne peut être renvoyée dans les 30 jours suivant sa réception, sans avoir à donner de raison ni à nous en informer.

Dans le cas où la livraison de vos produits se compose de plusieurs pièces, le délai de 30 jours pour changer d’avis ne commence pas tant que vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, n’avez pas pris possession physiquement de l’ensemble des produits. Pour respecter ce délai de 30 jours pour changer d’avis, vous devez simplement communiquer votre décision de mettre fin au contrat avant l’expiration de ce délai. Il vous faudra (i) nous informer de votre intention de retourner le ou les produits en suivant les instructions ci-dessous ; et (ii) nous retourner physiquement ces produits sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours suivant votre décision d’exercer votre droit de retour. Si vous retournez le ou les produits par la poste, les produits seront retournés à temps si vous les remettez au bureau de poste ou au transporteur dans le délai de rétractation de 30 jours susmentionné.

Si vous vous rétractez de votre commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les coûts des frais de livraison standard et de gestion (le cas échéant), sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de retourner les produits. Nous pouvons toutefois retenir le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits retournés ou jusqu’à ce que vous ayez fourni les justificatifs attestant de l’envoi des produits, en fonction de l’événement qui se produira le premier. Les produits suivants ne peuvent pas être retournés : sous-vêtements, maillots de bain, cartes-cadeaux, parfums et maquillage (sauf dans leur emballage scellé original).

Comment retourner un produit

Les produits retournés doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus : les produits retournés doivent être complets, ne pas avoir été portés ou utilisés et ne pas avoir été lavés ; toutes les étiquettes et autres marques du produit doivent être intactes ; aucune utilisation des produits autre que ce qui raisonnablement nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques et pour décider si vous souhaitez les conserver n’est admise. Si vous ne respectez pas ce qui précède et que la valeur du produit baisse en conséquence de cela, nous pouvons vous tenir pour responsable de cette baisse de valeur.

Veillez à ne pas nous retourner de produits provenant de plusieurs commandes dans un même colis ; l’obtention de votre remboursement n’en sera que plus rapide.

Retourner des produits défectueux

Vous avez la possibilité de retourner tout produit présentant des défauts, dont la description est erronée, ou non conforme à votre commande. Le délai imparti est de 6 mois une fois le défaut décelé. Si votre requête est justifiée, le prix d’achat et les frais d’expédition (si applicables) vous seront remboursés.

Pour en savoir plus sur notre politique de retour, reportez-vous à la section dédiée.

Nous vous rappelons, par ailleurs, que vous disposez de plusieurs droits prévus par la loi dans ce contexte. Ce qui précède ne limite en rien les droits prévus par la loi. Consultez l’encadré ci-dessous pour obtenir un récapitulatif des droits que vous réserve la loi concernant le produit.

Nous répondons de tout défaut de conformité des produits aux conditions énoncées dans les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation français, ainsi que des défauts cachés de ces produits aux conditions énoncées dans les articles 1641 et suivants du Code civil français. Veuillez noter qu’en vertu de la garantie légale de conformité, vous :

• disposez d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour soumettre une réclamation ;
• pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions relatives aux coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation français ;
• n’avez pas à prouver le défaut de conformité du produit pendant une période de 2 ans après la livraison du produit. La garantie légale de conformité est sans préjudice de toute garantie commerciale pouvant être fournie.

Vous pouvez également décider d’agir en vertu de la garantie légale contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil français. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre l’annulation de la vente et une réduction du prix de vente, ainsi que cela est prévu par l’article 1644 du Code civil français.

Aucun échange

Perlie n’a pas de service d’échange. Vous pouvez retourner tout produit qui ne vous satisfait pas pleinement et recevoir un remboursement. Si vous souhaitez un autre produit, une autre couleur ou une autre taille, veuillez passer une nouvelle commande.

Remboursements

Une fois que les produits retournés auront été vérifiés et inspectés, vous recevrez un e-mail de notification de remboursement le cas échéant.

Les remboursements apparaissent en général sur votre relevé après 8 à 10 jours ouvrables et ils sont effectués au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant le jour où nous avons reçu le ou les produits. Le délai dépend uniquement des politiques de la société émettrice de votre carte. Vous pouvez toujours vérifier l’état de votre remboursement sur votre compte en ligne ou en contactant l’émetteur de votre carte.

Afin d’obtenir un remboursement intégral, il est important que nous recevions les produits retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus : les produits retournés doivent être complets, ne pas avoir été portés ou utilisés et ne pas avoir été lavés ; toutes les étiquettes et autres marques du produit doivent être intactes ; aucune utilisation des produits autre que ce qui raisonnablement nécessaire pour décider si vous souhaitez les garder n’est admise.

IV. DIVERS

COORDONNÉES

Perlie Netherlands BV

Luitstraat 12

6091PH Leveroy

Pays-Bas

Téléphone : +31 (0) 85 06 06 554 Lundi – Dimanche: 8:00 – 18:00 (tarif standard, le prix de l’appel à partir d’un mobile peut varier)

E-mail : info@perlieshoes.com

MODIFICATIONS

Si Perlie décide de modifier les présentes conditions générales, les conditions générales modifiées seront publiées sur le Site Web. Il vous est conseillé de vérifier régulièrement toute modification éventuelle. Les contrats existants ne seront pas affectés par ces modifications. Les présentes conditions générales ont été modifiées la dernière fois en Mars 2019.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Sans préjudice des règles de droit impératives de votre lieu de résidence, les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sans préjudice de vos droits légaux d’introduire une action devant les tribunaux de votre lieu de résidence, le tribunal compétent d’Amsterdam, Pays-Bas, sera seul compétent pour régler tout litige en lien avec les présentes conditions générales sans préjudice du droit d’appel et d’appel à la Cour suprême.

Dans le cadre d’un litige entre les parties, à défaut de satisfaction suite à votre réclamation écrite à notre service à la clientèle ou à défaut de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, vous pouvez recourir, sans toutefois y être tenu(e), à tout autre mode de résolution des litiges, y compris une procédure de médiation en contactant le ou les médiateurs comme suit : Association des médiateurs européens (197, Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, téléphone : 09 53 01 02 69), http://www.mediationconso-ame.com/ et/ou la Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr.